Réglementaire01
Facturation électronique : préparer la réception au 1er septembre 2026
Statut : Calendrier légal confirmé
Ce que dit la source officielle
Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026. Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi émettre à cette date ; les PME et microentreprises émettront à compter du 1er septembre 2027.
- Qui est concerné ?
- Entreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris celles en franchise en base.
- Date d’application
- 1er septembre 2026 pour la réception ; émission progressive en 2026 et 2027.
- Points à vérifier
- Identifier sa plateforme agréée, fiabiliser les données d’adressage et tester les flux. Vérifier le périmètre exact de chaque opération.
Vérifié le 13 août 2026
Comptabilité02
ANC 2026-04 : comptabilisation de l’impôt sur les bénéfices
Statut : Règlement publié par l’ANC
Ce que dit la source officielle
Le règlement ANC n° 2026-04 modifie le plan comptable général pour préciser la comptabilisation de l’impôt sur les bénéfices et des contributions qui s’y rattachent.
- Qui est concerné ?
- Entités établissant leurs comptes selon le plan comptable général.
- Date d’application
- Le lendemain de sa publication au Journal officiel, pour les exercices en cours à cette date.
- Points à vérifier
- Confirmer la publication au Journal officiel et examiner les contributions effectivement concernées avant application à un dossier.
Réserve : Au 13 août 2026, l’homologation au Journal officiel restait à confirmer.
Vérifié le 13 août 2026
Fiscalité03
Attestation de régularité fiscale : doctrine actualisée
Statut : BOFiP publié le 8 juillet 2026
Ce que dit la source officielle
Le BOFiP expose le dispositif permettant aux entreprises de justifier qu’elles sont à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement en matière fiscale.
- Qui est concerné ?
- Entreprises et organismes lucratifs ayant besoin d’une attestation, notamment dans certaines procédures de marchés publics.
- Date d’application
- Doctrine publiée le 8 juillet 2026.
- Points à vérifier
- Vérifier la situation déclarative et de paiement propre à l’entreprise ainsi que le motif précis de la demande.
Vérifié le 13 août 2026
Fiscalité04
Calendrier fiscal d’août 2026 : échéances professionnelles
Statut : Calendrier officiel disponible
Ce que dit la source officielle
Le calendrier fiscal professionnel d’août 2026 recense notamment les échéances de TVA et les déclarations relatives aux opérations intracommunautaires.
- Qui est concerné ?
- Entreprises selon leur régime fiscal, leur activité et les opérations réalisées.
- Date d’application
- Échéances réparties au cours du mois d’août 2026.
- Points à vérifier
- Consulter l’espace professionnel et le calendrier correspondant au régime réel de l’entreprise ; toutes les échéances ne concernent pas toutes les structures.
Vérifié le 13 août 2026
Fiscalité05
TVA : option pour le paiement pour les entreprises en franchise en base
Statut : Échéance officielle
Ce que dit la source officielle
L’administration fixe au 31 août 2026 la date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er août 2026 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base.
- Qui est concerné ?
- Entreprises bénéficiant de la franchise en base qui envisagent cette option.
- Date d’application
- 31 août 2026.
- Points à vérifier
- Mesurer les conséquences de l’option selon l’activité et vérifier les modalités dans l’espace professionnel avant toute démarche.
Vérifié le 13 août 2026
Juridique06
Simplification de la vie économique : entrée en vigueur progressive
Statut : Loi promulguée le 26 mai 2026
Ce que dit la source officielle
La loi de simplification de la vie économique prévoit plusieurs mesures relatives aux démarches administratives, aux marchés publics et aux relations des entreprises avec certains interlocuteurs.
- Qui est concerné ?
- Entreprises selon les mesures et décrets d’application concernés.
- Date d’application
- Certaines mesures depuis le 28 mai 2026 ; d’autres à compter de 2027 ou après publication de textes d’application.
- Points à vérifier
- Ne pas appliquer une mesure annoncée avant d’avoir vérifié son entrée en vigueur et, le cas échéant, la publication de son décret.
Réserve : Chaque mesure possède sa propre date d’entrée en vigueur.
Vérifié le 13 août 2026
Fiscalité07
Loi de finances 2026 : repères pour les entreprises
Statut : Loi promulguée le 19 février 2026
Ce que dit la source officielle
Le ministère présente les principales mesures fiscales et économiques de la loi de finances pour 2026, notamment la trajectoire de la CVAE et plusieurs dispositifs ciblés.
- Qui est concerné ?
- Entreprises selon leur taille, leur chiffre d’affaires, leurs opérations et les dispositifs sollicités.
- Date d’application
- Selon chaque mesure de la loi de finances pour 2026.
- Points à vérifier
- Identifier le texte et la date propres à la mesure avant de conclure à son application à une entreprise.
Réserve : L’application doit être vérifiée mesure par mesure.
Vérifié le 13 août 2026
Cette veille ne constitue pas une consultation comptable, fiscale ou juridique individualisée. Les informations réglementaires sont vérifiées auprès de sources officielles françaises à la date indiquée.
