L’essentiel à suivre — Septembre 2026

Facturation électronique : la réforme est entrée en vigueur le 1er septembre

Mise à jour d’un sujet antérieur

Statut : MISE À JOUR — En vigueur, sans report

Ce que dit la source officielle

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent également émettre à cette date. Le ministère a annoncé qu’aucune sanction ne sera appliquée en 2026, sans reporter ni suspendre l’obligation.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA pour la réception ; grandes entreprises et ETI pour l’émission dès septembre 2026.

Date d’application

1er septembre 2026 pour la réception par toutes les entreprises concernées et pour l’émission des grandes entreprises et ETI.

Points à vérifier

Vérifier l’annuaire, la plateforme agréée retenue, les données d’adressage et la capacité réelle à recevoir. L’absence temporaire de sanction ne dispense pas d’une trajectoire active et documentée de mise en conformité.

Réserve : L’absence de sanction annoncée pour 2026 n’est ni un report ni une suspension de l’obligation et ne dispense pas d’avancer activement.

Vérifié le 15 septembre 2026

ANC 2026-04 : la version homologuée est disponible

Mise à jour d’un sujet antérieur

Statut : MISE À JOUR — Version Journal officiel publiée par l’ANC

Ce que dit la source officielle

L’Autorité des normes comptables met désormais à disposition la version Journal officiel du règlement ANC n° 2026-04. Le règlement précise notamment la comptabilisation de l’impôt sur les bénéfices dans l’exercice où l’entreprise en est redevable, au taux en vigueur à la clôture.

Qui est concerné ?

Entités établissant leurs comptes selon le plan comptable général.

Date d’application

4 septembre 2026, lendemain de la publication de l’arrêté d’homologation au Journal officiel.

Points à vérifier

Identifier les contributions concernées et vérifier les conséquences sur la clôture et les écritures propres à l’entité.

Réserve : L’édition d’août signalait encore l’homologation au Journal officiel comme restant à confirmer ; cette réserve est désormais levée.

Vérifié le 15 septembre 2026

Injonction de payer : trois mois pour signifier les nouvelles ordonnances

Statut : Applicable aux ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026

Ce que dit la source officielle

Pour les ordonnances d’injonction de payer rendues à compter du 1er septembre 2026, le créancier dispose de trois mois, au lieu de six, pour faire signifier l’ordonnance au débiteur. La réforme supprime aussi la demande de certificat de non-opposition et organise l’acquisition de la force exécutoire dans les conditions prévues par le décret.

Qui est concerné ?

Entreprises créancières ou débitrices engagées dans une procédure d’injonction de payer, ainsi que leurs conseils.

Date d’application

Ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026.

Points à vérifier

Dater précisément l’ordonnance, organiser la signification dans le nouveau délai et vérifier les conditions procédurales propres au dossier avant d’agir.

Réserve : Les règles transitoires dépendent de la date de l’ordonnance. La force exécutoire ne doit pas être résumée sans vérifier les conditions prévues par le décret.

Vérifié le 15 septembre 2026

Arrêts maladie : plafonds de durée pour chaque prescription

Statut : En vigueur et non suspendu depuis le 1er septembre 2026

Ce que dit la source officielle

Les prescriptions d’arrêt de travail établies depuis le 1er septembre 2026 sont limitées à 31 jours pour un arrêt initial et à 62 jours pour une prolongation. Des exceptions médicalement justifiées sont prévues. Le Conseil d’État a rejeté la demande de suspension du dispositif le 28 août 2026.

Qui est concerné ?

Assurés relevant du régime général ou agricole concernés par un arrêt de travail, professionnels de santé prescripteurs et organismes gestionnaires. Les employeurs sont concernés indirectement par la gestion des absences.

Date d’application

Prescriptions initiales et prolongations établies à compter du 1er septembre 2026.

Points à vérifier

Ne pas confondre le plafond par prescription avec la durée totale possible de la maladie. Vérifier toute exception et la date de chaque prescription.

Réserve : Les plafonds portent sur chaque prescription ; ils ne fixent pas une durée totale maximale de l’arrêt maladie. Le dispositif ne s’applique pas à Mayotte.

Vérifié le 15 septembre 2026

Conjoint collaborateur : anticiper la fin de la période transitoire

Statut : Choix à effectuer avant le 1er janvier 2027 pour les situations arrivant à terme

Ce que dit la source officielle

Le statut de conjoint collaborateur est limité à cinq ans. Les personnes déjà déclarées sous ce statut au plus tard le 1er janvier 2022 peuvent le conserver jusqu’au 31 décembre 2026 ; elles doivent ensuite choisir entre les statuts de conjoint salarié et de conjoint associé.

Qui est concerné ?

Chefs d’entreprise et conjoints collaborateurs déclarés au plus tard le 1er janvier 2022, ainsi que ceux dont la période individuelle maximale de cinq ans arrive à échéance.

Date d’application

Choix à formaliser avant le 1er janvier 2027 pour les situations visées par la fin de la période transitoire.

Points à vérifier

Vérifier la date de début du statut et les conséquences sociales et juridiques de chaque option avant de formaliser le choix.

Réserve : La date exacte dépend de l’historique individuel du statut ; il faut vérifier le dossier avant de conclure.

Vérifié le 15 septembre 2026

Entrepreneur individuel : doctrine sur le passage à l’IS puis l’apport en société

Statut : Doctrine BOFiP publiée et applicable

Ce que dit la source officielle

Le BOFiP commente les régimes de neutralité fiscale applicables à certaines opérations réalisées par un entrepreneur individuel ayant opté pour l’impôt sur les sociétés puis apportant son activité à une société. La doctrine vise les opérations et options concernées depuis le 1er janvier 2026.

Qui est concerné ?

Entrepreneurs individuels ayant opté pour l’impôt sur les sociétés et envisageant ou réalisant un apport de leur activité à une société.

Date d’application

Opérations et options concernées depuis le 1er janvier 2026 ; doctrine publiée le 19 août 2026.

Points à vérifier

Vérifier les conditions du régime, la chronologie de l’option et de l’apport ainsi que les conséquences propres aux plus-values et éléments transmis.

Réserve : Sujet spécialisé : l’éligibilité et les effets fiscaux nécessitent une analyse individualisée de l’opération. Le BOFiP annonce une publication ultérieure concernant le sursis d’imposition des titres reçus prévu à l’article 150-0 D du CGI.

Vérifié le 15 septembre 2026